Sous réserve de l’art. 5, al. 2, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité simple des voix.
Unter Vorbehalt von Artikel 5 Absatz 2 trifft die Vergleichskommission ihre Entscheidungen mit einfacher Stimmenmehrheit.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.