Le Conseil Permanent de Conciliation rend ses décisions à la majorité simple des voix. Il peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si tous les membres élus en commun sont présents sur le siège.
Der Ständige Vergleichsrat trifft seine Entschliessungen mit einfacher Stimmenmehrheit. Er ist beschlussfähig, wenn alle Mitglieder ordnungsmässig geladen und mindestens die gemeinsam berufenen Mitglieder anwesend sind.
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