Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.
Das Schiedsgericht entscheidet über den Umfang seiner Kompetenz durch Auslegung des Schiedsvertrages und aller sonstigen einschlägigen Staatsverträge sowie durch Anwendung der Grundsätze des Völkerrechts.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.