Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Die Vertreter der Parteien sind berechtigt, dem Gericht mündlich alles vorzutragen, was sie zur Unterstützung ihrer Sache für nützlich halten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.