Les biens et avoirs de la Banque ne pourront faire l’objet d’aucune forme de saisie ou exécution tant qu’un jugement passé en force de chose jugée n’aura pas été prononcé contre la Banque.
Die Vermögenswerte der Bank unterliegen keiner Art von Beschlagnahme, Mündung oder Zwangsvollstreckung, solange nicht ein rechtskräftiges gerichtliches Urteil gegen die Bank vorliegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.