La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de la Banque sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Banque ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.
Der Schweiz erwächst aus der Tätigkeit der Bank auf ihrem Gebiet keinerlei internationale Verantwortlichkeit, weder aus Handlungen und Unterlassungen der Bank noch aus solchen ihrer Beamten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.