Le Conseil fédéral exempte l’Association de l’ICoC des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.
Der Bundesrat befreit die Vereinigung des ICoC für ihr ausländisches Personal von den schweizerischen Aufenthaltsbestimmungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.