La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Fonds mondial sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Fonds mondial ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.
Der Schweiz erwächst aus der Tätigkeit des Globalen Fonds auf ihrem Hoheitsgebiet keinerlei internationale Verantwortlichkeit aus Handlungen und Unterlassungen des Globalen Fonds oder seiner Beamten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.