Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Comité technique d’examen des propositions, aux Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et aux experts en mission pour le Fonds mondial

Les Membres du Comité technique d’examen des propositions, les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et les experts en mission pour le Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:

a): immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;
b): inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;
c): exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;
d): les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
e): les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.

Art. 19 Vorrechte und Immunitäten der mit Missionen für den Globalen Fonds beauftragten Experten

Die mit Missionen für den Globalen Fonds beauftragten Experten geniessen, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, folgende Vorrechte und Immunitäten:

a): unter Vorbehalt von Artikel 20 dieses Abkommens auch nach Beendigung ihrer Funktion Immunität von der Gerichtsbarkeit bezüglich der von ihnen in Ausübung ihrer Funktion vorgenommenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen;
b): Unverletzbarkeit aller ihrer amtlichen Schriftstücke, Datenträger und Urkunden;
c): Befreiung von allen Einwanderungsbeschränkungen, von der Meldepflicht für Ausländer und von jeder Verpflichtung zu nationalen Dienstleistungen;
d): gleiche Erleichterungen hinsichtlich der Währungs- und Devisenvorschriften, wie sie den Vertretern ausländischer Regierungen in vorübergehender offizieller Mission gewährt werden;
e): gleiche Immunitäten und Erleichterungen hinsichtlich ihres persönlichen Gepäcks wie diplomatische Vertreter.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.