Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Dieses Abkommen kann jederzeit von der einen oder andern Partei unter Einhaltung einer Frist von zwei Jahren schriftlich gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.