Tous les fonctionnaires de l’Association, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés, même après que les intéressés ont cessé d’être au service de l’Association, de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.
Alle Beamten der Assoziation sind ohne Rücksicht auf ihre Staatsangehörigkeit auch nach ihrem Ausscheiden aus dem Dienst der Assoziation von jeglicher Gerichtsbarkeit für die in Ausübung ihrer Tätigkeit vollzogenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen, befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.