La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Secrétariat sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Secrétariat ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.
Der Schweiz erwächst aus der Tätigkeit des Sekretariats auf ihrem Hoheitsgebiet keinerlei internationale Verantwortlichkeit für Handlungen und Unterlassungen des Sekretariats oder seiner Beamten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.