J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre, en date du 1^er novembre 2004, relative à l’ouverture d’une nouvelle porte au domaine d’accès du CERN par le territoire français, dont la teneur est la suivante:

«A la suite de la demande adressée, le 1^er août 2002, par l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après l’Organisation) aux autorités de ses deux Etats hôtes en vue de permettre l’ouverture d’une nouvelle porte d’accès au domaine de l’Organisation par le territoire français, faisant elle-même suite à la demande adressée le 27 juin 2002 à l’Organisation par le Comité régional franco-genevois, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ont pris les dispositions nécessaires en vue de l’ouverture d’une nouvelle porte au rond-point de Saint-Genis-Pouilly (France) permettant ainsi un accès aux fonctionnaires de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail.

Cette porte constitue, au même titre que le passage unique créé en 1973, l’entrée dont il est fait mention à l’art. VI de la Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire¹. Les dérogations prévues à l’art. VI s’appliquent à l’utilisation de cette porte qui est ouverte uniquement pour permettre l’accès et la sortie au/du domaine de l’Organisation par le territoire français pour les fonctionnaires de l’Organisation. Cette porte, située en territoire français au point indiqué sur la carte² ci-annexée, permet d’établir une communication directe entre les territoires suisse et français, en dehors des postes frontières habituels.

Cette situation fait l’objet de l’Echange de lettres des 26 octobre/1^er novembre 2004 entre la Suisse et la France complétant l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973³, aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 1965 entre les mêmes Parties. Dans cet Echange de lettres, où sont notamment définies les conditions d’utilisation et de contrôle de cette porte, il est mentionné que les autorités suisses et françaises pourront contrôler l’utilisation de celle-ci. L’Echange de lettres prévoit également que la Suisse et l’Organisation conviendront des modalités d’utilisation de cette porte.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse, conformément à l’accord intervenu entre les autorités françaises et suisses, et compte tenu de l’Accord du 11 juin 1955⁴ entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse, propose que la circulation des personnes et des biens par la porte d’accès située en territoire français, de même que le contrôle de cette circulation par les autorités suisses, soient réglés par les conditions suivantes:

1. Mouvements de biens

Le mouvement de biens par la porte est strictement prohibé. Tout mouvement de biens entre l’Organisation et le territoire français doit avoir lieu conformément aux formalités de la douane française ou de la douane suisse, prévues pour les marchandises de l’Organisation.

2. Mouvements de personnes

a)⁵: L’utilisation de la porte est réservée aux fonctionnaires en service auprès de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail. En outre, aux mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation et de manière limitée dans le temps, soit jusqu’à l’achèvement des travaux de réfection à l’aéroport international de Genève et de construction d’une ligne de tramway entre Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte. Afin de décharger le trafic sur la route de Meyrin, à proximité du poste de douane, la porte est ouverte durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h. 30 à 9 h. 30 et de 16 h. 30 à 18 h. 30. Ces horaires peuvent être aménagés après accord des autorités locales. En dehors de ces périodes, la porte demeure fermée de telle manière à empêcher tout passage de personnes ou de véhicules.
: Les personnes ci-dessus devront, pour faire usage de cette porte, être munies d’une carte CERN, prouvant leur qualité de fonctionnaire de l’Organisation, respectivement de membre du personnel scientifique et technique de l’Organisation et du personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation, habilité à utiliser la porte, et des documents d’identité requis pour le passage de la frontière, sous réserve qu’elles n’emportent avec elles aucun objet ou marchandise assujetti à une déclaration de douane.
b): Les visiteurs officiels de l’Organisation ne sont pas habilités à emprunter la porte, sauf à la demande du Directeur général de l’Organisation, après information préalable des autorités locales.
c): L’admission d’une personne par la porte sur la partie suisse du domaine de l’Organisation ne donne pas automatiquement le droit d’entrer sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation ou d’y séjourner. Toute personne provenant du territoire français et se rendant sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation devra être en possession des documents de circulation transfrontière et de séjour, prévus par la législation suisse. Les autorités suisses se réservent le droit de contrôler l’observation de cette règle par des contrôles périodiques effectués aux entrées du CERN situées sur territoire suisse.

3. Contrôle de la circulation par la porte

a): L’Organisation assurera en permanence, par ses propres agents et sous sa responsabilité, le contrôle de l’utilisation de la porte pendant les heures de son ouverture. Les agents de l’Organisation chargés de ce contrôle seront spécialement habilités à cet effet, et leur nom sera communiqué aux autorités suisses qui pourront, le cas échéant, consulter les carnets de circulation tenus par ces agents sur le mouvement des personnes.
b): Les principes définissant la circulation par la porte et le mouvement des personnes et des biens, tels qu’ils sont spécifiés dans cette lettre, feront l’objet d’un règlement interne de l’Organisation, assorti, conformément aux Statut et Règlement du Personnel du CERN, de sanctions disciplinaires à l’égard des personnes au service de l’Organisation convaincues d’infraction.
c): Compte tenu des engagements pris par l’Organisation au sujet du contrôle de la circulation par la porte, les autorités suisses s’abstiendront d’exercer un contrôle permanent de cette circulation, mais se réservent le droit de procéder à des contrôles sporadiques. A cette fin, l’Organisation mettra à la disposition des autorités suisses un poste de contrôle situé à proximité de la porte. Les agents suisses, habilités à exercer ce contrôle, en tenue d’uniforme et avec leur équipement habituel, pourront se rendre à ce poste directement en passant par le domaine de l’Organisation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse. Chacune des parties pourra, à tout moment, le dénoncer, par écrit, avec un préavis de douze mois.»

J’ai l’honneur de vous faire connaître que ces propositions, pour lesquelles je vous prie d’accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l’Organisation.

¹ RS 0.192.122.423

² Cette carte n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

³ RS 0.192.122.423.1

⁴ RS 0.192.122.42

⁵ Nouvelle teneur selon l'Echange de lettres des 2/11 oct. 2006 (RO 2007 3735).

Präambel

Übersetzung¹

Robert Aymar Generaldirektor	Genf, 23. November 2004
CERN
Genf

	Frau Micheline Calmy-Rey
	Bundesrätin
	Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten
	Bern

Sehr geehrte Frau Bundesrätin

Ich habe die Ehre, den Empfang Ihres Briefes vom 1. November 2004 über die Eröffnung eines neuen Tors zu bestätigen, das vom französischen Hoheitsgebiet aus den Zugang zum Gelände des CERN ermöglicht. Das Schreiben lautet wie folgt:

«Aufgrund des an die Behörden der beiden Sitzstaaten gerichteten Ersuchens der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung (nachstehend: die Organisation) vom 1. August 2002 zur Eröffnung eines neuen Tors zum Gelände der Organisation auf französischem Hoheitsgebiet, dem ein Ersuchen des Comité régional franco-genevois vom 27. Juni 2002 an die Organisation vorausging, haben der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Französischen Republik die nötigen Massnahmen getroffen, um beim Kreisverkehr von Saint-Genis-Pouilly (Frankreich) ein neues Tor zu eröffnen, das den Beamten der Organisation auf dem Weg von/zu ihrem Arbeitsort den Zugang zum Gelände der Organisation ermöglicht.

Dieses Tor bildet zusammen mit dem 1973 geschaffenen einzigen Durchgang den Eingang, der in Artikel VI des Abkommens vom 13. September 1965² zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik betreffend die Ausdehnung des Geländes der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung auf französisches Hoheitsgebiet erwähnt wird. Die in Artikel VI vorgesehenen Ausnahmen gelten für die Benutzung dieses Tors, das nur eröffnet wird, um den Beamten der Organisation den Zugang zum Gelände der Organisation über französisches Hoheitsgebiet zu ermöglichen. Dieses Tor, dessen Standort auf französischem Hoheitsgebiet auf der beiliegenden Karte³ eingezeichnet ist, ermöglicht es, unabhängig von den üblichen Grenzübergängen eine direkte Verbindung zwischen dem schweizerischen und dem französischen Hoheitsgebiet herzustellen.

Diese Sachlage ist Gegenstand des Briefwechsels vom 26. Oktober/1. November 2004 zwischen der Schweiz und Frankreich zur Ergänzung des Briefwechsels vom 18. Juni/5. Juli 1973⁴ über die Anwendung des schweizerisch-französischen Abkommens vom 13. September 1965 zwischen denselben Parteien. In diesem Briefwechsel, in dem namentlich die Bedingungen für die Benutzung und die Kontrolle des Tors festgelegt werden, wird erwähnt, dass die schweizerischen und französischen Behörden dessen Benutzung kontrollieren können. Der Briefwechsel sieht zudem vor, dass die Schweiz und die Organisation sich über die Modalitäten der Benutzung des Tors einigen.

Ich beehre mich deshalb, Ihnen mitzuteilen, dass der Schweizerische Bundesrat gemäss dem Abkommen zwischen den schweizerischen und den französischen Behörden und unter Berücksichtigung des Abkommens vom 11. Juni 1955⁵ zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung zur Festlegung des rechtlichen Statuts dieser Organisation in der Schweiz vorschlägt, den Personen- und Güterverkehr durch das Tor auf französischem Hoheitsgebiet und die Kontrolle dieses Verkehrs durch die schweizerischen Behörden wie folgt zu regeln:

1. Güterverkehr

Der Transport von Gütern durch das Tor ist streng verboten. Jeder Verkehr von Gütern zwischen der Organisation und dem französischen Hoheitsgebiet ist gemäss den französischen oder schweizerischen Zollformalitäten abzuwickeln, die für Güter der Organisation vorgesehen sind.

2. Personenverkehr

a)⁶: Die Benutzung des Tors ist Beamten auf dem Weg von und zu ihrem Arbeitsort vorbehalten. Ausserdem dürfen auch das wissenschaftliche und technische Personal der Organisation sowie die Angestellten der Unternehmen, die auf dem Gelände der Organisation arbeiten, das Tor zu denselben Bedingungen wie die Beamten der Organisation unbefristet benutzen, bis die Erneuerungsarbeiten am internationalen Flughafen Genf und die Arbeiten für den Bau der Strassenbahn zwischen Genf und Meyrin abgeschlossen sind. Zur Entlastung der Route de Meyrin im Bereich des Zollpostens wird das Tor an Werktagen von Montag bis Freitag von 7.30 Uhr bis 9.30 Uhr und von 16.30 Uhr bis 18.30 Uhr geöffnet. Diese Öffnungszeiten können nach Absprache mit den örtlichen Behörden angepasst werden. Ausserhalb dieser Zeiten bleibt das Tor geschlossen, so dass keine Personen und Fahrzeuge den Durchgang benutzen können.
: Die erwähnten Personen müssen für die Benutzung des Tors über eine CERN‑Karte verfügen, die belegt, dass sie Beamte beziehungsweise Angehörige des wissenschaftlichen und technischen Personals der Organisation oder Angestellte der Unternehmen sind, die auf dem Gelände der Organisation arbeiten, und berechtigt sind, das Tor zu benutzen. Sie müssen die nötigen Ausweise für den Grenzübertritt vorweisen können; dabei wird vorausgesetzt, dass sie keinerlei Gegenstände oder Waren mit sich führen, die beim Zoll deklariert werden müssen.
b): Offizielle Besucher der Organisation sind, ausser auf Ersuchen des Generaldirektors der Organisation und nach vorgängiger Benachrichtigung der örtlichen Behörden, nicht berechtigt, das Tor zu benutzen.
c): Die Berechtigung, den schweizerischen Teil des Geländes der Organisation durch das Tor zu betreten, gibt einer Person nicht automatisch das Recht, das schweizerische Hoheitsgebiet ausserhalb des Geländes der Organisation zu betreten oder sich dort aufzuhalten. Jede Person, die sich vom französischen Hoheitsgebiet auf schweizerisches Hoheitsgebiet ausserhalb des Geländes der Organisation begibt, muss im Besitz der von der schweizerischen Gesetzgebung vorgesehenen Grenzübertritts- und Aufenthaltspapiere sein. Die schweizerischen Behörden behalten sich das Recht vor, die Einhaltung dieser Vorschrift mit regelmässigen Kontrollen an den Eingängen auf schweizerischem Hoheitsgebiet zu überwachen.

3. Kontrolle des Verkehrs durch das Tor

a): Während der Öffnungszeiten überwacht die Organisation die Benutzung des Tors dauernd durch ihre eigenen Beauftragten und in eigener Verantwortung. Die von der Organisation mit der Kontrolle Beauftragten werden dazu besonders bevollmächtigt, und ihr Name wird den schweizerischen Behörden mitgeteilt; bei Bedarf können diese Einsicht in die Bücher nehmen, die diese Beauftragten über den Verkehr der Personen führen.
b): Die in diesem Brief aufgeführten Grundsätze für den Verkehr durch das Tor und den Transport von Personen und Gütern bilden Gegenstand eines internen Reglements der Organisation, das gemäss Statuten und Personalordnung des CERN disziplinarische Sanktionen gegen Personen im Dienste der Organisation vorsieht, denen entsprechende Verstösse nachgewiesen werden können.
c): Angesichts der von der Organisation eingegangenen Verpflichtungen für die Kontrolle des Verkehrs durch das Tor sehen die schweizerischen Behörden davon ab, diesen Verkehr dauernd zu kontrollieren; sie behalten sich jedoch das Recht zur Vornahme sporadischer Kontrollen vor. Zu diesem Zweck stellt die Organisation den schweizerischen Behörden in der Nähe des Tors einen Kontrollposten zur Verfügung. Die schweizerischen Beamten sind berechtigt, die Kontrollen in Uniform und mit ihrer üblichen Ausrüstung vorzunehmen und sich direkt über das Gelände der Organisation zu diesem Posten zu begeben.

Ich bitte Sie, mir mitzuteilen, ob Sie mit den oben erwähnten Bedingungen einverstanden sind. In diesem Fall bilden dieser Brief und Ihre Antwort ein Abkommen mittels Briefwechsels. Dieses tritt am Tag Ihrer Antwort in Kraft. Jede Partei kann das Abkommen jederzeit unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von zwölf Monaten schriftlich kündigen.»

Ich beehre mich, Ihnen mitzuteilen, dass diese Vorschläge die volle Zustimmung der Organisation haben, und spreche Ihnen meinen Dank dafür aus.

Genehmigen Sie, sehr geehrte Frau Bundesrätin, den Ausdruck unserer vorzüglichen Hochachtung.

Robert Aymar

¹ Übersetzung des französischen Originaltextes (AS 2006 1849).

² SR 0.192.122.423

³ Die Karte des CERN-Geländes wird in der AS nicht veröffentlicht. Sie kann bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.

⁴ SR 0.192.122.423.1

⁵ SR 0.192.122.42

⁶ Fassung gemäss Briefwechsel vom 2. /11. Okt. 2006 (AS 2007 3735).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

0.192.122.426 Échange de lettres des 1er/23 novembre 2004 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français (avec annexe)

0.192.122.426 Briefwechsel vom 1./23. November 2004 zwischen der Schweiz und der Europäischen Organisation für Kernphysikalische Forschung über die Eröffnung eines Tors zum Gelände der Organisation auf französischem Hoheitsgebiet (mit Beilage)

Préambule

Präambel

0.192.122.426 Échange de lettres des 1^er/23 novembre 2004 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français (avec annexe)