Chacun des deux États doit, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, faire connaître à l’autre la qualité et la résidence des autorités à informer en application de l’art. 4 de la présente annexe.
Jeder der beiden Staaten muss ab Inkrafttreten des vorliegenden Abkommens dem andern die Amtsbefugnis und den Sitz der Behörden bekanntgeben, welche in Anwendung von Artikel 4 des vorliegenden Anhangs zu unterrichten sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.