Tous les fonctionnaires du Bureau de l’Union, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés, même après que les intéressés ont cessé d’être au service du Bureau, de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.
Alle Beamten des Büros der Union sind ohne Rücksicht auf ihre Staatsangehörigkeit und auch nach ihrem Ausscheiden aus dem Dienste des Büros von jeglicher Gerichtsbarkeit für die bei der Ausübung ihrer Tätigkeit vollzogenen Handlungen, einschliesslich ihrer mündlichen und schriftlichen Äusserungen, befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.