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0.192.120.252.011 Échange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

0.192.120.252.011 Briefwechsel vom 11. Oktober 2017/19. Oktober 2018 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Internationalen Allianz zum Schutz des Kulturerbes in Konfliktgebieten (ALIPH) über den Status der Schweizer Angestellten in Bezug auf die schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und ALV)

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Préambule

Texte original

Le Directeur exécutif de
l’Alliance internationale
pour la protection du patrimoine
dans les zones en conflit

Genève

Genève, le 19 octobre 2018

Madame l’Ambassadeur
Corinne Cicéron Bühler
Directrice de la Direction du droit international public

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

Madame la Directrice,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 octobre 2017, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit2 (ci-après ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ALIPH ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de l’ALIPH, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’ALIPH. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

L’ALIPH fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

Au nom de l’ALIPH, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

Präambel

Übersetzung

Der Exekutivdirektor
der Internationalen Allianz zum
Schutz des Kulturerbes in Konfliktgebieten

Genf

Genf, 19. Oktober 2018

Frau Botschafterin
Corinne Cicéron Bühler
Direktorin der Direktion für Völkerrecht

Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten

Bern

Frau Direktorin

Ich beehre mich, Ihnen den Empfang Ihres Briefes vom 11. Oktober 2017 zu bestätigen, der folgenden Inhalt hat:

«Mich auf Artikel 26 Absatz 2 Buchstabe c des Bundesgesetzes vom 22. Juni 20071 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (GSG) beziehend, welches den Bundesrat ermächtigt, internationale Abkommen über den Status der Schweizer Angestellten der institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 GSG in Bezug auf die schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und ALV) abzuschliessen, habe ich die Ehre, Ihnen Folgendes mitzuteilen:

Ich habe die Ehre, Ihnen im Namen des Schweizerischen Bundesrates vorzuschlagen, dass mit dem Inkrafttreten des am 11. Oktober 20172 abgeschlossenen Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Internationalen Allianz zum Schutz des Kulturerbes in Konfliktgebieten (nachfolgend ALIPH) zur Festlegung des rechtlichen Status der ALIPH in der Schweiz die Beamten der ALIPH, welche die schweizerische Nationalität besitzen, vom Gaststaat als nicht mehr obligatorisch in der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), der Invalidenversicherung (IV), der Erwerbsersatzordnung (EO) und der Arbeitslosenversicherung (ALV) versichert betrachtet werden, sofern sie einem durch die ALIPH vorgesehenen Vorsorgesystem angeschlossen sind. Wenn sie ihre Funktionen in der Schweiz ausüben, werden sie die Möglichkeit haben, auf freiwilliger Basis entweder der AHV/IV/EO/ALV oder einzig der ALV beizutreten. Zu diesem Zweck müssen sie ein Beitrittsgesuch bei der Ausgleichskasse ihres Wohnsitzkantons stellen – dies innerhalb einer Frist von drei Monaten ab ihrem Anschluss an ein von der ALIPH vorgesehenes Vorsorgesystem oder innerhalb von drei Monaten ab Unterzeichnung des Briefwechsels.

Ich habe im Weiteren die Ehre, Ihnen vorzuschlagen, dass die in der Schweiz wohnhaften Ehegatten schweizerischer oder ausländischer Nationalität der internationalen Beamten der ALIPH schweizerischer Nationalität nicht mehr obligatorisch bei der AHV/IV/EO versichert sind, sofern sie zum Zeitpunkt des Anschlusses des internationalen Beamten an das von der ALIPH vorgesehene Vorsorgesystem keine Erwerbstätigkeit ausüben oder sobald sie später eine solche Erwerbstätigkeit aufgeben. Sie werden die Möglichkeit haben, auf freiwilliger Basis der AHV/IV/EO beizutreten. Zu diesem Zweck müssen sie ein Beitrittsgesuch bei der Ausgleichskasse ihres Wohnsitzkantons stellen – dies innerhalb einer Frist von drei Monaten ab Anschluss des internationalen Beamten an ein von der ALIPH vorgesehenes Vorsorgesystem oder innerhalb von drei Monaten ab Beendigung ihrer Erwerbstätigkeit. Die vorhin beschriebene Regelung ist ebenfalls auf die Ehegatten ohne Vorrechte und Immunitäten von internationalen ausländischen Beamten anwendbar, welche von der Schweizer Sozialversicherung auf Grund von Artikel 1a Absatz 2 Buchstabe a AHVG ausgenommen sind.

Die Versicherten werden zu jedem Zeitpunkt die gesamte Versicherungsdeckung, die sie gewählt haben, per Ende des laufenden Monats kündigen können. Die in der AHV/IV/EO/ALV versicherten Beamten werden allerdings auch lediglich die AHV/IV/EO kündigen und ihre Zugehörigkeit zur ALV behalten können. Die Kündigung gilt für die gesamte Dauer des Anstellungsverhältnisses des internationalen Beamten im Dienste der ALIPH. Unter Vorbehalt der in diesem Schreiben vorgesehenen besonderen Bedingungen bleiben die Bestimmungen der AHV/IV/EO auf alle Versicherten anwendbar; die Bestimmungen der ALV bleiben nur auf die Beamten anwendbar. Diejenigen Versicherten, welche ihre Verpflichtungen nicht innert den vorgeschriebenen Fristen erfüllen, werden nach erfolgter Mahnung ausgeschlossen.

Die ALIPH übermittelt dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten die Liste der Beamten schweizerischer Nationalität, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Sitzabkommens einem von der ALIPH vorgesehenen Vorsorgesystem angehören, und wird schriftlich jeden Ein- oder Austritt eines schweizerischen Beamten in das besagte oder aus dem besagten System melden.

Ich wäre Ihnen verbunden, wenn Sie mir mitteilen könnten, ob Sie mit dieser Vorgehensweise einverstanden sind. Ist dies der Fall, so bildet dieses Schreiben zusammen mit Ihrer Antwort ein Abkommen mittels Briefwechsels. Dieses wird am Tag seiner Unterzeichnung in Kraft treten. Es kann durch die eine oder die andere Partei, unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von zwölf Monaten, mit Wirkung ab dem ersten Tag eines Kalenderjahres schriftlich gekündigt werden.»

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.