Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de l’ALIPH, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif de l’ALIPH ou de la personne désignée par lui.
Die Gebäude oder Gebäudeteile und das anliegende Gelände, die die ALIPH für ihre eigenen Zwecke benützt, sind ungeachtet der herrschenden Eigentumsverhältnisse unverletzbar. Kein Vertreter schweizerischer Behörden darf sie ohne ausdrückliche Zustimmung des Exekutivdirektors der ALIPH oder der von ihm bezeichneten Person betreten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.