Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen

0.192.120.194.1 Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

0.192.120.194.1 Abkommen vom 26. Mai 2015 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem GCERF, Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience zur Regelung des rechtlichen Status des GCERF in der Schweiz

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Préambule

Le Conseil fédéral suisse,
d’une part,

et

GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience,
d’autre part,

désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,

sont convenus de ce qui suit:

Präambel

Der Schweizerische Bundesrat,

einerseits

und

der GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience

anderseits,

in dem Wunsche, ihre Beziehungen mit einem Sitzabkommen zu regeln,

sind wie folgt übereingekommen:

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.