La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du GCERF sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du GCERF ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.
Der Schweiz erwächst aus der Tätigkeit des GCERF auf ihrem Hoheitsgebiet keinerlei internationale Verantwortlichkeit aus Handlungen und Unterlassungen des GCERF oder seiner Beamten.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.