Art. 18 Signature, ratification et adhésion

1) Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Londres, du 1^er décembre 1981 jusqu’au 31 mai 1982 inclus.

2) Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Parties au Présent Protocole par:

a): signature, sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;
b): signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
c): adhésion.

3) La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire.

4) Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit international.

Art. 17 Ergänzungsabkommen

Die Organisation kann mit jeder Vertragspartei des Protokolls Ergänzungsabkommen zur Durchführung dieses Protokolls in Bezug auf diese Vertragspartei des Protokolls schliessen, um eine wirksame Tätigkeit der Organisation zu gewährleisten.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.

0.192.110.978.47 Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

0.192.110.978.47 Protokoll vom 1. Dezember 1981 über die Vorrechte und Immunitäten der Internationalen Organisation für Mobile Satellitenkommunikation

Art. 18 Signature, ratification et adhésion

Art. 17 Ergänzungsabkommen

0.192.110.978.47 Protocole du 1^er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites