Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’approbation.
Dieses Protokoll tritt mit Hinterlegung der dritten Ratifikations‑ oder Genehmigungsurkunde in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.