L’Organisation peut sur décision du Conseil conclure avec un ou plusieurs États parties au présent Protocole des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole.
Die Organisation kann auf Beschluss des Rates mit einem oder mehreren Vertragsstaaten dieses Protokolls Ergänzungsabkommen zur Durchführung dieses Protokolls schliessen.
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