En vue d’assurer aux juges une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction, en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions, continuera à leur être accordée même après que leur mandat aura pris fin.
Um den Richtern bei der Ausübung ihres Amtes volle Redefreiheit und Unabhängigkeit zu sichern, wird ihnen auch nach Ablauf ihrer Amtszeit Immunität von der Gerichtsbarkeit in Bezug auf ihre mündlichen und schriftlichen Äusserungen sowie die von ihnen in Ausübung ihres Amtes vorgenommenen Handlungen gewährt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.