Section 23

Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI) qui exercent des fonctions auprès des commissions de l’Agence ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris des missions en qualité d’inspecteurs conformément à l’Art. XII du Statut de l’Agence ou en qualité de chargés d’étude conformément à l’Art. XI dudit Statut, jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:

a)

Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;

b)

Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceront plus de fonctions auprès des commissions de l’Agence ou ne seront plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;

c)

Inviolabilité de tous papiers et documents;

d)

Pour leurs communications avec l’Agence, droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;

e)

Mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f)

Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.

Section 24

Rien dans les al. c) et d) de la section 23 ne peut être interprété comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d’accord entre tout État partie au présent Accord et l’Agence.

Section 25

Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Agence et non pour leur bénéfice personnel. L’Agence pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Agence.