1.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas ci-après:

a)

lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;

b)

lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit État.

2.  Un État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une quelconque de ces infractions:

a)

lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans ledit État, ou

b)

lorsque la victime est un ressortissant dudit État, ou

c)

lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

3.  Tout État partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 le notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Si ledit État partie renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas conformément à l’art. 15 vers l’un des États qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2.

5.  La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.