Les archives et les documents de la mission spéciale sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Ils devraient, toutes les fois que cela est nécessaire, porter des marques extérieures visibles d’identification.
Das Archiv und die Schriftstücke einer Sondermission sind jederzeit unverletzlich, wo immer sie sich befinden. Soweit nötig, sollen sie äusserlich sichtbar gekennzeichnet sein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.