Les parties réexaminent le fonctionnement du présent Accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d’en améliorer, le cas échéant, l’application.
Die Vertragsparteien überprüfen dieses Abkommen spätestens drei Jahre nach seinem Inkrafttreten, um gegebenenfalls seine Anwendung zu verbessern.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.