Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

(a)

toute signature;

(b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

(c)

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention;

(d)

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 8;

(e)

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 9 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.