Le terme «territoire» d’une Partie Contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Der Ausdruck «Hoheitsgebiet» einer Vertragspartei hat bezüglich dieses Übereinkommens die Bedeutung, die diese Partei ihm in einer an den Generalsekretär des Europarates gerichteten Erklärung gibt.
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