Toute Partie Contractante pourra mettre fin en ce qui la concerne à l’application du présent Accord, moyennant un préavis de trois mois, donné par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Jede Vertragspartei kann unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei Monaten durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Mitteilung von diesem Übereinkommen zurücktreten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.