Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.311 Arrangement du 23 novembre 1957 relatif aux marins réfugiés

0.142.311 Vereinbarung vom 23. November 1957 über Flüchtlingsseeleute

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Art. 2

Un marin réfugié qui n’a pas de résidence régulière et qui n’est pas autorisé à résider sur le territoire d’un Etat autre qu’un Etat où il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, sera considéré, pour l’application de l’art. 28 de la Convention, comme ayant sa résidence régulière sur le territoire

a.
de la Partie Contractante sous le pavillon de laquelle il aura servi, alors qu’il était réfugié, en qualité de marin pendant au moins 600 j’ours, consécutifs ou non, au cours de la période de trois années précédant le moment où l’application du présent Arrangement est requise, sur des navires ayant fait escale au moins deux fois par an dans des ports du territoire de ladite Partie; pour l’application du présent paragraphe, il ne sera pas tenu compte des services effectués antérieurement à l’établissement par ce réfugié de sa résidence dans un autre Etat, ni des services effectués alors qu’il possédait une telle résidence
ou, à défaut,
b.
de la Partie Contractante où, alors qu’il était réfugié, il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l’application du présent Arrangement est requise, pour autant qu’il n’ait pas, entre‑temps, établi sa résidence dans un autre Etat.

Art. 2

Hat ein Flüchtlingsseemann keinen rechtmässigen Aufenthalt und keine Aufenthaltsbewilligung, ausser im Hoheitsgebiet eines Staates, in dem er die begründete Befürchtung hegt, wegen seiner Rasse, Religion, Staatsangehörigkeit, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen seiner politischen Überzeugung verfolgt zu werden, so gilt für die Anwendung des Artikels 28 des Abkommens als Gebiet seines rechtmässigen Aufenthalts:

a.
das Hoheitsgebiet der Vertragspartei, unter deren Flagge er während der letzten drei Jahre vor der Anwendung dieser Vereinbarung auf seinen Fall insgesamt mindestens 600 Tage lang als Flüchtling und Seemann auf Schiffen Dienst getan hat, die mindestens zweimal jährlich Häfen in diesem Hoheitsgebiet angelaufen haben; hierbei bleiben Dienste unberücksichtigt, die dieser Seemann leistete, bevor oder während er in einem anderen Staat Aufenthalt genommen hat, oder, wenn es keine solche Vertragspartei gibt:
b.
das Hoheitsgebiet der Vertragspartei, in dem er sich während der letzten drei Jahre vor der Anwendung dieser Vereinbarung auf seinen Fall zuletzt als Flüchtling rechtmässig aufgehalten hat, sofern er nicht unterdessen in einem anderen Staat Aufenthalt genommen hat.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.