Les États parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application du présent Protocole.
Die Vertragsparteien dieses Protokolls werden dem Generalsekretär der Vereinten Nationen den Text der Gesetze und Verordnungen mitteilen, die sie zur Anwendung dieses Protokolls erlassen.
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