Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.117.673 Accord du 7 juin 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.117.673 Abkommen vom 7. Juni 2017 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Ministerkabinett der Ukraine über die Erleichterung der Visaerteilung

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 4 Justificatifs de l’objet du voyage

1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Confédération suisse:

(a)
pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:
une lettre délivrée par une autorité ukrainienne confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;
(b)
pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:
une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse;
(c)
pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en Ukraine:
une demande écrite émanant d’une association de transporteurs de l’Ukraine assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la/les destination/s, la durée et la fréquence des voyages;
(d)
pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:
une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente d’Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;
(e)
pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:
un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;
(f)
pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:
une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;
(g)
pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges, d’autres activités de formation ou d’activités parascolaires:
une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’université, le collège ou l’école, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;
(h)
pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:
une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;
(i)
pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:
une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes, ou bien de ces autres entités municipales;
(j)
pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:
une invitation écrite émanant de la personne hôte;
(k)
pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:
un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;
(l)
pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:
un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;
(m)
pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:
un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical, de la nécessité d’être accompagné, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;
(n)
pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:
une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité étatique conformément à la législation nationale;
(o)
pour les professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:
une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;
(p)
pour les représentants de communautés religieuses:
une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages ainsi qu’une invitation écrite de l’hôte dans la Confédération suisse.

2.  Les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:

(a)
pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant;
(b)
pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou
(c)
pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:
si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,
si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

Art. 4 Dokumente zum Nachweis des Reisezwecks

1.  Für folgende Kategorien von Staatsangehörigen der Ukraine genügen die nachstehenden Dokumente, um den Zweck ihrer Reise in das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft zu begründen:

(a)
für Mitglieder offizieller Delegationen, die aufgrund einer an die Ukraine gerichteten offiziellen Einladung an Treffen, Beratungen, Verhandlungen oder Austauschprogrammen sowie an Veranstaltungen, die von zwischenstaatlichen Organisationen im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft durchgeführt werden, teilnehmen:
ein von einer ukrainischen Behörde ausgefertigtes Schreiben, das bestätigt, dass die antragstellende Person Mitglied ihrer Delegation ist, die zur Teilnahme an einer oben genannten Veranstaltung in die Schweizerische Eidgenossenschaft reist, mit einer Kopie der offiziellen Einladung;
(b)
für Geschäftsleute sowie Vertreterinnen und Vertreter von Unternehmens-verbänden:
eine schriftliche Einladung einer gastgebenden juristischen Person oder Firma oder einer Niederlassung oder Zweigstelle dieser juristischen Person oder Firma, von nationalen und lokalen Behörden der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder von Organisationskomitees von Handels- und Industrieausstellungen, Konferenzen und Symposien, die im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft stattfinden;
(c)
für Fahrerinnen und Fahrer, die mit Fahrzeugen, die in der Ukraine registriert sind, internationale Fracht- oder Personentransporte in das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft durchführen:
eine schriftliche Bestätigung des nationalen Verkehrsunternehmens-verbands der Ukraine zur Durchführung des grenzüberschreitenden Strassentransports mit Angabe des Zwecks, der Dauer, des Zielortes beziehungsweise der Zielorte und der Häufigkeit der Fahrten;
(d)
für Angehörige des Zugbegleit-, Kühlwagen- und Lokomotivpersonals in internationalen Zügen, die auf Fahrten in das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft eingesetzt sind:
eine schriftliche Bestätigung der zuständigen Eisenbahngesellschaft der Ukraine, mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;
(e)
für Journalistinnen und Journalisten und technisches Begleitpersonal im Rahmen seiner Berufsausübung:
eine von einem Berufsverband oder dem Arbeitgeber des Antrags-stellers ausgestellte Bescheinigung oder ein anderes von diesem ausgestelltes Dokument, woraus hervorgeht, dass die betreffende Person eine qualifizierte Journalistin bzw. ein qualifizierter Journalist ist, und dass die Reise zur Ausübung einer journalistischen Tätigkeit erfolgt oder dass die Person zum technischen Begleitpersonal der Journalistin bzw. des Journalisten im Rahmen seiner Berufsausübung gehört;
(f)
für Personen, die an wissenschaftlichen, kulturellen und künstlerischen Aktivitäten, darunter Hochschul- und anderen Austauschprogrammen, teilnehmen:
eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation zur Teilnahme an diesen Aktivitäten;
(g)
für Schülerinnen und Schüler, Studierende, Doktoranden sowie begleitende Lehrpersonen, die zu Studien- und Ausbildungszwecken, unter anderem auch im Rahmen von Austauschprogrammen oder anderen schulischen Tätigkeiten, reisen:
ein schriftliches Gesuch oder eine Einschreibebescheinigung der Gastuniversität oder -akademie, des Gastinstituts oder der Gastschule oder Studentenausweise oder Bescheinigungen über die geplanten Kurse;
(h)
für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an internationalen Sportveranstaltungen und professionelle Begleitpersonen:
ein schriftliches Gesuch der gastgebenden Organisation: zuständige Behörden, nationale Sportverbände oder das Nationale Olympische Komitee der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
(i)
für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an offiziellen, von Partnergemeinden und ‑städten sowie anderen kommunalen Körperschaften organisierten Austauschprogrammen:
eine schriftliche Einladung der Leiterin bzw. des Leiters der Gemeinde- bzw. Stadtverwaltung oder der Präsidentin bzw. des Präsidenten der Gemeinde bzw. der Stadt und anderen kommunalen Körperschaften;
(j)
für nahe Verwandte – Ehepartner, Kinder (auch Adoptivkinder), Eltern (auch Vormunde), Grosseltern und Enkel – die Staatsangehörige der Ukraine besuchen, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft aufhalten:
eine schriftliche Einladung der Gastgeberin bzw. des Gastgebers;
(k)
für Verwandte, die zu Beerdigungen anreisen:
ein offizielles Dokument, das den Eintritt des Todes bestätigt, und eine Bestätigung der familiären oder anderweitigen Beziehung zwischen der antragstellenden und der bestatteten Person;
(l)
für Personen, die Soldaten- oder Zivilfriedhöfe besuchen:
ein offizielles Dokument, das die Existenz und Erhaltung des Grabes sowie die familiäre oder anderweitige Beziehung der antragstellenden Person zur bestatteten Person bestätigt;
(m)
für Personen, die aus medizinischen Gründen einreisen, und erforderliche Begleitpersonen:
ein offizielles Dokument der medizinischen Einrichtung, aus dem die Notwendigkeit der medizinischen Betreuung in dieser Einrichtung hervorgeht, die Notwendigkeit der Begleitung sowie der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung der Behandlungskosten.
(n)
Vertreter zivilgesellschaftlicher Organisationen, die zu Kursen, Seminaren und Konferenzen einreisen, auch im Rahmen von Austauschprogrammen:
eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation, eine Bestätigung, dass die Person die zivilgesellschaftliche Organisation vertritt, und eine Bescheinigung über die Eintragung dieser Organisation in dem einschlägigen Register, die von einer staatlichen Behörde nach einzelstaatlichem Recht ausgestellt wird;
(o)
Fachleute, die an internationalen Ausstellungen, Konferenzen, Symposien, Seminaren oder ähnlichen Veranstaltungen teilnehmen, die im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft stattfinden:
eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation, die die Teilnahme der betreffenden Person an der Veranstaltung bestätigt;
(p)
Vertreter von Religionsgemeinschaften:
eine schriftliche Einladung einer in der Ukraine eingetragenen Religionsgemeinschaft mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Besuche sowie eine schriftliche Einladung des Gastgebers in der Schweizerischen Eidgenossenschaft.

2.  Die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels genannten schriftlichen Einladungen müssen folgende Angaben enthalten:

(a)
zur eingeladenen Person: Vorname und Name, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Nummer des Identitätsausweises, Zeitpunkt und Zweck der Reise, Anzahl der Einreisen und Name der minderjährigen Kinder, die die eingeladene Person begleiten;
(b)
zur einladenden Person: Vorname, Name und Adresse; oder
(c)
zur einladenden juristischen Person, Firma oder Organisation: vollständiger Name und vollständige Adresse sowie:
wenn die Einladung oder Bestätigung von einer Organisation gestellt wird: Name und Funktion der unterzeichnenden Person,
wenn eine juristische Person oder eine Firma bzw. eine Niederlassung oder Zweigstelle einer solchen juristischen Person oder einer solchen Firma mit Sitz im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft einlädt: die aufgrund des innerstaatlichen Rechts der Schweizerischen Eidgenossenschaft erforderliche Registernummer.

3.  Den in Absatz 1 des vorliegenden Artikels genannten Kategorien von Personen werden alle Arten von Visa nach dem vereinfachten Verfahren ausgestellt, ohne dass im innerstaatlichen Recht der Schweizerischen Eidgenossenschaft vorgesehene weitere Begründungen, Einladungen oder Bestätigungen zum Reisezweck erforderlich sind.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.