Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante, celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que l’intégrité physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.
Die ersuchende Vertragspartei trifft im Rahmen ihrer geltenden Gesetze alle Massnahmen, um die Ehre, die Würde, die körperliche und geistige Integrität der betreffenden Person zu bewahren und um günstige Voraussetzungen für deren gesellschaftliche und wirtschaftliche Reintegration zu schaffen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.