1. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. Tout amendement ou révision du présent Accord doit être fait par écrit et n’entre en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation de chacune des Parties contractantes, conformément au par. 1 du présent article.
4. Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l’autre Partie contractante, suspendre totalement ou partiellement les dispositions du présent Accord, pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique. La suspension doit être notifiée immédiatement par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent sans tarder par la voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.
5. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord à tout moment, moyennant notification par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, l’Accord cesse d’avoir des effets, trente (30) jours après la date de réception de cette notification.
1. Jede Vertragspartei notifiziert der anderen die Erfüllung des erforderlichen Verfahrens für das Inkrafttreten dieses Abkommens; dieses tritt dreissig (30) Tage nach Empfang der letzten Notifikation in Kraft.
2. Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen.
3. Änderungen dieses Abkommens müssen in schriftlicher Form erfolgen und treten erst nach Zustimmung der Vertragsparteien gemäss Absatz 1 in Kraft.
4. Jede Vertragspartei kann, nachdem sie die andere Vertragspartei darüber informiert hat, die Anwendung des vorliegenden Abkommens aus Gründen der öffentlichen Ordnung, der nationalen Sicherheit oder der öffentlichen Gesundheit ganz oder teilweise suspendieren. Die Suspendierung ist unverzüglich der anderen Vertragspartei auf diplomatischem Weg mitzuteilen. Die Vertragsparteien informieren sich unverzüglich auf diplomatischem Weg über die Aufhebung einer solchen Massnahme.
5. Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen durch Notifikation an die andere Partei auf diplomatischem Weg kündigen. In diesem Fall tritt das Abkommen dreissig (30) Tage nach Empfang der Notifikation ausser Kraft.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.