1. Pour l’application du présent Accord, les autorités compétentes sont les suivantes:
2. Chaque Partie contractante peut désigner à tout moment une autre autorité compétente et le notifier à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.
1. Folgende Behörden sind für die Durchführung des vorliegenden Abkommens zuständig:
2. Jede Vertragspartei kann jederzeit eine andere zuständige Behörde bezeichnen und dies der anderen Vertragspartei auf diplomatischen Weg mitteilen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.