Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les deux Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes prévues par la loi de chacun des deux pays.
Das vorliegende Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. Es tritt 30 (dreissig) Tage nach Eingang der letzten schriftlichen Notifikation in Kraft, durch die sich die beiden Vertragsparteien gegenseitig über den Abschluss der jeweiligen innerstaatlichen Verfahren unterrichten.
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