(1) Les autorités compétentes pour la mise en œuvre et l’application de l’Accord sont les suivantes:
Présidence des forces de police
Bureau de la police de frontière et des étrangers
Office fédéral des migrations7
Domaine de direction entrée, séjour et retour
(2) Les coordonnées relatives aux autorités compétentes et tous les changements relatifs à celles-ci ou aux indications les concernant sont communiquées sans délai à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
(3) Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles des documents énumérés à l’art. 2, al. 1 du présent Protocole d’application.
7 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Direction asiel et retour (voir RO 2014 4451).
(1) Die für die Durchführung und Anwendung des Abkommens zuständigen Behörden sind:
(2) Die genauen Angaben der zuständigen Behörden und Änderungen der Angaben der zuständigen Behörden werden der zuständigen Behörde der anderen Vertragspartei unverzüglich mitgeteilt.
(3) Die zuständigen Behörden tauschen Muster der in Artikel 2 Absatz 1 dieses Durchführungsprotokolls aufgeführten Dokumente aus.
6 Heute: Staatssekretariat für Migration, Direktionsbereich Asyl und Rückkehr (AS 2014 4451).
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