Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.116.822 Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.116.822 Abkommen vom 30. Juni 2009 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Serbien über die Erleichterung der Visaerteilung

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de la République de Serbie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage vers l’autre Partie contractante:

a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité de République de Serbie confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

b)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse, approuvée par la Chambre de commerce extérieur de la République de Serbie;

c)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Serbie:

–: une demande écrite émanant d’une entreprise nationale ou d’une association de transporteurs de la République de Serbie assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

d)

pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la République de Serbie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

e)

pour les journalistes:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

f)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

g)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

h)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;

i)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes;

j)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

k)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

l)

pour les personnes se rendant à des obsèques:

–: un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

m)

aux personnes en visite pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de ce traitement;

n)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation attestant que la personne représente une organisation de la société civile et le certificat d’établissement de ladite organisation émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

o)

pour les représentants des communautés religieuses en République de Serbie:

–: une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en République de Serbie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

p)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

q)

pour les personnes voyageant à des fins touristiques:

–: un certificat ou une preuve de paiement délivré par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par la Confédération suisse dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé.

2. Les invitations ou les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, citoyenneté, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse; ou

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et

–: si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire;
–: si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de la Confédération suisse.

Art. 4 Dokumente zum Nachweis des Reisezwecks

1. Für folgende Kategorien von Staatsangehörigen der Republik Serbien genügen die nachstehenden Dokumente, um den Zweck ihrer Reise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu begründen:

a)

für Mitglieder offizieller Delegationen, die aufgrund einer an die Republik Serbien gerichteten offiziellen Einladung an Treffen, Beratungen, Verhandlungen oder Austauschprogrammen sowie an Veranstaltungen, die von zwischenstaatlichen Organisationen im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft durchgeführt werden, teilnehmen:

–: ein von einer zuständigen Behörde der Republik Serbien ausgefertigtes Schreiben, das bestätigt, dass die antragstellende Person Mitglied der Delegation ist, die zur Teilnahme an einer oben genannten Veranstaltung in das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft reist, mit einer Kopie der offiziellen Einladung;

b)

für Geschäftsleute sowie Vertreterinnen und Vertreter von Unternehmens-verbänden:

–: ein von der Handelskammer der Republik Serbien bestätigtes schriftliches Gesuch einer gastgebenden juristischen Person, Firma oder Organisation, ihrer Niederlassung oder Zweigstelle, von nationalen oder lokalen Behörden der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder von Organisationskomitees von Handels- und Industrieausstellungen, Konferenzen und Symposien, die im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft stattfinden;

c)

für Fahrerinnen und Fahrer, die mit Fahrzeugen, die in der Republik Serbien registriert sind, internationale Fracht- oder Personentransporte in das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft durchführen:

–: eine schriftliche Bestätigung eines Unternehmens oder Verkehrsunternehmensverbands der Republik Serbien zur Durchführung des grenzüberschreitenden Strassentransports zum Nachweis des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;

d)

für Angehörige des Zugbegleit-, Kühlwagen- und Lokomotivpersonals in internationalen Zügen, die auf Fahrten in das Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft eingesetzt sind:

–: eine schriftliche Bestätigung der zuständigen Eisenbahngesellschaft der Republik Serbien, mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;

e)

für Journalistinnen und Journalisten:

–: eine von einem Berufsverband ausgestellte Bescheinigung oder ein anderes von diesem ausgestelltes Dokument, woraus hervorgeht, dass die betreffende Person eine qualifizierte Journalistin bzw. ein qualifizierter Journalist ist, sowie eine Bestätigung ihres bzw. seines Arbeitgebers, dass die Reise zur Ausübung einer journalistischen Tätigkeit bestimmt ist;

f)

für Personen, die an wissenschaftlichen, kulturellen und künstlerischen Aktivitäten, auch an Hochschul- und anderen Austauschprogrammen, teilnehmen:

–: eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation um Teilnahme an diesen Aktivitäten;

g)

für Schülerinnen und Schüler, Studierende, Doktorandinnen und Doktoranden sowie begleitende Lehrpersonen, die zu Studien- und Ausbildungszwecken, auch im Rahmen von Austauschprogrammen oder anderen schulischen Tätigkeiten, reisen:

–: eine schriftliche Einladung oder eine Einschreibebescheinigung der Gasthochschule bzw. der Gastschule, Studentenausweise oder Bescheinigungen über die geplanten Kurse;

h)

für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an internationalen Sportveranstaltungen und professionelle Begleitpersonen:

–: eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation: zuständige Behörden, nationale Sportverbände oder das Nationale Olympische Komitee der Schweizerischen Eidgenossenschaft;

i)

für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an offiziellen, von Partnergemeinden und -städten organisierten Austauschprogrammen:

–: eine schriftliche Einladung der Leiterin bzw. des Leiters der Gemeinde- bzw. Stadtverwaltung oder der Präsidentin bzw. des Präsidenten der Gemeinde bzw. der Stadt;

j)

für nahe Verwandte – Ehepartner, Kinder (auch Adoptivkinder), Eltern (auch Vormunde), Grosseltern und Enkel –, die Staatsangehörige der Republik Serbien besuchen, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft aufhalten:

–: eine schriftliche Einladung der Gastgeberin bzw. des Gastgebers;

k)

für den Besuch von Soldaten- oder Zivilfriedhöfen:

–: ein offizielles Dokument, das bestätigt, dass das betreffende Grab besteht und erhalten bleibt, und das die familiäre oder andere Beziehung der antragstellenden Person zur bestatteten Person belegt;

l)

für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an Beerdigungen:

–: ein offizielles Dokument, das den Eintritt des Todes bestätigt, und eine Bestätigung für die familiäre oder andere Beziehung der antragstellenden Person zur bestatteten Person;

m)

für Personen, die aus medizinischen Gründen einreisen, und erforderliche Begleitpersonen:

–: ein amtliches Dokument der medizinischen Einrichtung, aus dem die Notwendigkeit der medizinischen Betreuung in dieser Einrichtung und die Notwendigkeit der Begleitung hervorgehen, sowie der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung der Behandlungskosten;

n)

für Vertreterinnen und Vertreter zivilgesellschaftlicher Organisationen, die zu Kursen, Seminaren oder Konferenzen reisen, auch im Rahmen von Austauschprogrammen:

–: eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation, eine Bestätigung, dass die Person die zivilgesellschaftliche Organisation vertritt, und eine von einer staatlichen Behörde nach nationalem Recht ausgestellte Bescheinigung über die Eintragung dieser Organisation im einschlägigen Register;

o)

für Vertreterinnen und Vertreter der traditionellen Religionsgemeinschaften in der Republik Serbien:

–: eine schriftliche Bestätigung einer in der Republik Serbien registrierten Religionsgemeinschaft mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;

p)

für Angehörige der freien Berufe, die an internationalen Ausstellungen, Konferenzen, Symposien, Seminaren oder ähnlichen Veranstaltungen im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft teilnehmen:

–: eine schriftliche Einladung der gastgebenden Organisation zur Bestätigung der Teilnahme der betreffenden Person an der Veranstaltung;

q)

für Touristen:

–: Bescheinigung oder Voucher eines von der Schweizerischen Eidgenossenschaft im Rahmen der örtlichen konsularischen Zusammenarbeit akkreditierten Reisebüros oder Reiseveranstalters zur Bestätigung der Buchung einer organisierten Reise.

2. Die in Abschnitt 1 genannten schriftlichen Einladungen oder Bestätigungen müssen folgende Angaben enthalten:

a)

zur eingeladenen Person: Vorname und Name, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Nummer des Identitätsausweises, Zeitpunkt und Zweck der Reise, Anzahl der Einreisen und gegebenenfalls Name des Ehepartners und der minderjährigen Kinder, die die eingeladene Person begleiten;

b)

zur einladenden Person: Vorname, Name und Adresse; oder

c)

zur einladenden juristischen Person, Firma oder Organisation: vollständiger Name und vollständige Adresse sowie:

–: wenn die Einladung oder Bestätigung von einer Organisation ausgestellt wird: Name und Funktion der Person, die die Einladung unterzeichnet,
–: wenn eine juristische Person oder eine Firma bzw. deren Niederlassung oder Zweigstelle, die im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft ansässig ist, einlädt: die Registernummer, die aufgrund des innerstaatlichen Rechts der Schweizerischen Eidgenossenschaft erforderlich ist.

3. Den in Absatz 1 genannten Kategorien von Personen werden alle Arten von Visa nach dem vereinfachten Verfahren ausgestellt, ohne dass im innerstaatlichen Recht der Schweizerischen Eidgenossenschaft vorgesehene weitere Begründungen, Einladungen oder Bestätigungen zum Reisezweck erforderlich sind.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.