1)  Aux fins de l’application de l’art. 2 de l’Accord, la citoyenneté de l’État requis peut être prouvée au moyen de l’un des documents en cours de validité suivants:

S’agissant des citoyens de Suisse:

–

passeports ordinaires;

–

passeports de service;

–

passeports diplomatiques;

–

passeports d’urgence;

–

cartes d’identité;

–

certificats de citoyenneté suisse délivrés par une autorité compétente.

S’agissant des citoyens de Mongolie:

–

passeports ordinaires;

–

passeports officiels;

–

passeports diplomatiques;

–

cartes d’identité;

–

documents de voyage;

–

certificats de citoyenneté mongole délivrés par une autorité compétente;

–

tous passeports prouvant la citoyenneté des enfants, si l’information concernant les enfants est présentée dans lesdits passeports et certifiée par le sceau de l’autorité étatique compétente de la Mongolie.

2)  Si la citoyenneté de l’État requis ne peut être prouvée au moyen des documents énumérés au par. (1), cette citoyenneté peut, aux fins de l’application de l’art. 2 de l’Accord, être raisonnablement présumée sur la base des documents suivants:

–

un document périmé énuméré au paragraphe (1);

–

une photocopie d’un document énuméré au paragraphe (1);

–

un certificat de naissance ou une photocopie de ce certificat;

–

une carte d’identité militaire, un document d’identité militaire ou une photocopie de cette carte ou de ce document;

–

un permis de conduire ou une photocopie de ce permis;

–

un livret professionnel maritime ou une photocopie de ce livret;

–

les empreintes digitales;

–

le résultat d’une recherché effectuée dans un système d’information automatisé;

–

une analyse d’ADN;

–

dans le cas de citoyens de Suisse, un document certifiant la capacité juridique à conclure un mariage, à condition qu’il indique la citoyenneté suisse;

–

dans le cas de citoyens de Mongolie, le passeport de la République populaire mongole utilisé jusqu’en 2000;

–

dans le cas de citoyens de Mongolie, le passeport de la République populaire mongole muni d’un encart pour les enfants confirmant la citoyenneté mongole;

–

un enregistrement de la déclaration de la personne à réadmettre faite devant une autorité de la Partie contractante requérante;

–

un enregistrement de la déclaration d’un témoin faite devant une autorité de la Partie contractante requérante;

–

tout autre document délivré par une autorité de la Partie contractante requise susceptible d’aider à établir la citoyenneté de la personne concernée.