1. Les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa introduites par des ressortissants de la République de Moldova s’élèvent à 35 euros.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 16, al. 4.
2. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
- (a)
- les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants de ressortissants de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire des Etats membres de Schengen;
- (b)
- les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux ainsi que les membres d’une cour constitutionnelle ou suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord ou l’Accord bilatéral en matière de visa de 2003;
- (c)
- les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des Etats membres de Schengen à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
- (d)
- les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires;
- (e)
- les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;
- (f)
- les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;
- (g)
- les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
- (h)
- les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;
- (i)
- les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d’autres localités;
- (j)
- les journalistes;
- (k)
- les enfants âgés de moins de 18 ans ou les enfants à charge âgés de moins de 21 ans;
- (l)
- les retraités;
- (m)
- les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers les territoires des Etats membres de Schengen dans des véhicules immatriculés en République de Moldova;
- (n)
- le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives circulant vers les territoires des Etats membres de Schengen;
- (o)
- les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur les territoires des Etats membres de Schengen.
3. En raison de l’association de la Suisse à l’Espace Schengen, les droits prévus à l’al. 1 du présent article seront supprimés dès que la Communauté européenne supprimera les droits correspondants comme stipulé dans l’Accord du 10 octobre 2007 entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.