Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Moldova,
appelés ci-après les Parties contractantes,
sont convenus des dispositions suivantes:
Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
und
die Regierung der Republik Moldau,
haben Folgendes vereinbart:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.