Les obligations multilatérales et bilatérales de droit public incombant aux parties contractantes, notamment dans le domaine des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit d’extradition, ne sont pas touchées par le présent accord.
Bestehende multilaterale und bilaterale völkerrechtliche Verpflichtung der Vertragsparteien, insbesondere solche im Bereiche der Menschenrechte, des Flüchtlingsrechts und des Auslieferungsrechts, bleiben unberührt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.