1. Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 8 de l’Accord doit contenir en particulier les indications suivantes:
2. La demande de transit se fait au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en annexe 3 au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.
3. Toute demande est transmise au moins quarante-huit (48) heures avant le transit ou, si le transit a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins soixante-douze (72) heures au préalable aux autorités compétentes des Parties contractantes par voie de communication appropriée, en particulier par télécopie.
4. La Partie contractante requise répond à la demande le plus rapidement possible, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit (48) heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié.
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