En application du présent Accord et en conformité avec ses dispositions, les ressortissants d’une partie qui séjournent légalement sur le territoire de l’autre partie ne subiront nulle discrimination en raison de leur nationalité.
Die Staatsangehörigen einer Partei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet der anderen Partei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens nicht aufgrund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.