Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.113.672 Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (avec annexe)

0.142.113.672 Abkommen vom 25. Februar 2019 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland über die Rechte der Bürgerinnen und Bürger infolge des Austritts des Vereinigten Königreichs aus der Europäischen Union und des Wegfalls des Freizügigkeitsabkommens (mit Anhang)

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Art. 16 Délivrance de titres de séjour

1. L’État d’accueil peut exiger des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni et des membres de leur famille respective qui résident sur son territoire conformément aux conditions énoncées dans le présent titre, qu’ils demandent de se voir accorder un nouveau statut de séjour qui leur confère les droits prévus par le présent titre et présentent un document attestant ce statut, qui peut revêtir la forme numérique. La demande d’un tel statut de séjour doit remplir les conditions suivantes:

a)

la procédure de demande a pour objet de vérifier si le demandeur peut prétendre aux droits de séjour énoncés dans le présent titre. Si tel est le cas, le demandeur a le droit de se voir accorder le statut de résident et d’obtenir le document attestant son statut;

b)

le délai imparti pour soumettre la demande ne peut pas être inférieur à six mois à compter de la date spécifiée pour les personnes résidant dans l’État d’accueil avant la date spécifiée. Pour les personnes qui ont le droit de commencer leur séjour dans l’État d’accueil après la date spécifiée conformément au présent titre, le délai imparti est de trois mois après leur arrivée ou après l’expiration du délai visé à la première phrase de la présente lettre, la date retenue étant la plus tardive des deux. Une attestation du dépôt d’une demande de statut de résident est délivrée immédiatement;

c)

le délai imparti pour introduire la demande visée à la let. b est automatiquement prolongé d’un an si:

i): la Suisse a notifié au Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni a notifié à la Suisse que des problèmes techniques empêchent l’État d’accueil d’enregistrer la demande ou de délivrer l’attestation du dépôt de la demande visée à la let. b, ou
ii): le Comité mixte décide qu’il existe des motifs raisonnables de prolonger ce délai.

L’État d’accueil fournit en temps utile aux ressortissants concernés les informations appropriées destinées au grand public;

d)

lorsque le délai imparti pour soumettre la demande visée à la let. b n’a pas été respecté par les personnes concernées, les autorités compétentes examinent l’ensemble des circonstances et des raisons du non-respect du délai et autorisent ces personnes à présenter une demande dans un délai supplémentaire raisonnable s’il existe des motifs raisonnables qui justifient le non-respect du délai initial;

e)

l’État d’accueil veille à ce que les procédures administratives relatives aux demandes soient fluides, transparentes et simples, et à ce que toute charge administrative inutile soit évitée;

f)

les formulaires de demande sont concis, simples, faciles à remplir et adaptés au contexte du présent Accord; les demandes présentées simultanément par les membres d’une famille sont examinées conjointement;

g)

le document attestant le statut est délivré gratuitement ou contre versement d’un émolument n’excédant pas celui exigé des ressortissants de l’État d’accueil pour la délivrance de documents similaires;

h)

les personnes qui, avant la date spécifiée, sont titulaires d’un document d’immigration en cours de validité reconnaissant ou conférant un droit de séjour permanent au Royaume-Uni ont le droit d’échanger ce document dans le délai visé à la let. b contre un nouveau titre de séjour, à leur demande, après la vérification de leur identité, le contrôle de leurs antécédents criminels et en matière de sécurité conformément à la let. o du présent paragraphe ainsi que la confirmation de leur résidence actuelle; ce nouveau titre de séjour leur est délivré gratuitement;

i)

l’identité des demandeurs est vérifiée par la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale en cours de validité, pour les ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni, et d’un passeport en cours de validité, pour les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni; l’acceptation de ces documents d’identité ne peut être subordonnée à d’autres critères que celui de la validité du document. Lorsque le document d’identité est conservé par les autorités compétentes de l’État d’accueil pendant que la demande est en cours de traitement, l’État d’accueil le renvoie sans retard, sur demande, avant même que la décision relative à la demande n’ait été prise;

j)

des copies de pièces justificatives autres que des pièces d’identité, telles des actes d’état civil, peuvent être présentées. Les originaux des pièces justificatives ne peuvent être exigés que dans des cas particuliers où un doute raisonnable peut être émis concernant l’authenticité des pièces présentées;

k)

l’État d’accueil ne peut exiger des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni qu’ils présentent, en plus des documents d’identité visés à la let. i du présent paragraphe, que les pièces justificatives suivantes:

i): lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant que travailleurs salariés, le document au titre duquel ils ont pénétré dans l’État d’accueil et une déclaration contractuelle délivrée de l’employeur ou une attestation de travail écrite,
ii): lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant qu’indépendants, le document au titre duquel ils ont pénétré dans l’État d’accueil et une preuve qu’ils sont indépendants ou souhaitent le devenir,
iii): lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant que personnes économiquement inactives, la preuve qu’ils disposent, tant pour eux-mêmes que pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour et d’une couverture d’assurance-maladie complète dans l’État d’accueil,
iv): lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant qu’étudiants, la preuve qu’ils sont inscrits dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu’ils disposent, tant pour eux-mêmes que pour leur conjoint et leurs enfants à charge, de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour et d’une couverture d’assurance-maladie complète dans l’État d’accueil;

l)

l’État d’accueil ne peut exiger des membres de la famille qu’ils produisent, en plus des documents d’identité visés à la let. i du présent paragraphe, que le document au titre duquel ils ont pénétré sur son territoire, un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté et, pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge du ressortissant de la Suisse ou du Royaume-Uni ou qu’ils vivent sous son toit dans cet État;

m)

si l’État d’accueil a des doutes raisonnables quant au fait que les conditions relatives au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies, il peut demander des preuves supplémentaires. L’État d’accueil n’exige pas des demandeurs qu’ils présentent des pièces justificatives allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire et raisonnablement exigible pour prouver que les conditions au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies;

n)

les autorités compétentes de l’État d’accueil aident les demandeurs à prouver leur éligibilité et à éviter toute erreur ou omission dans leur demande; elles donnent aux demandeurs la possibilité de fournir des preuves supplémentaires et de corriger les lacunes, erreurs ou omissions éventuelles;

o)

des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être effectués systématiquement à l’égard des demandeurs, dans le seul but de vérifier si les restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord peuvent être applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de déclarer les condamnations pénales qui figurent dans leur casier judiciaire conformément au droit de l’État de condamnation en vigueur lors du dépôt de la demande;

p)

le nouveau titre de séjour comprend une déclaration attestant qu’il a été délivré conformément au présent Accord.

2. Au cours de la période visée au par. 1, let. b, du présent article et pendant sa prolongation éventuelle d’un an en vertu de la let. c dudit paragraphe, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s’appliquer aux ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni et aux membres de leur famille séjournant dans l’État d’accueil, conformément aux conditions et sous réserve des restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord.

3. Dans l’attente d’une décision définitive des autorités compétentes sur toute demande visée au par. 1, ou d’un jugement définitif en cas de recours juridictionnel contre tout rejet d’une telle demande par les autorités administratives compétentes, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s’appliquer au demandeur, y compris le droit de recours prévu par l’art. 8.

4. Lorsqu’un État d’accueil a choisi de ne pas exiger des ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni ni des membres de leur famille séjournant sur son territoire conformément aux conditions énoncées au présent titre de demander le nouveau statut de séjour visé au par. 1 comme condition de séjour légal, les personnes pouvant se prévaloir d’un droit de séjour en vertu du présent titre ont le droit de recevoir un titre de séjour conformément aux conditions prévues dans l’ALCP ainsi qu’au par. 5 du présent article.

5. Des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être effectués systématiquement à l’égard des demandeurs du titre de séjour mentionné au par. 4, dans le seul but de vérifier si les restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord peuvent être applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de déclarer les condamnations pénales qui figurent dans leur casier judiciaire conformément au droit de l’État de condamnation lors du dépôt de la demande.

Art. 16 Ausstellen von Aufenthaltsdokumenten

1. Der Aufnahmestaat kann von Schweizer Staatsangehörigen und von Staatsangehörigen des Vereinigten Königreichs sowie von ihren jeweiligen Familienangehörigen, die sich gemäss den in diesem Titel vorgesehenen Bedingungen in seinem Hoheitsgebiet aufhalten, verlangen, dass sie einen neuen Aufenthaltsstatus beantragen, der die in diesem Titel vorgesehenen Rechte verleiht. Der Aufnahmestaat kann auch ein Dokument zum Nachweis dieses Status verlangen, der in digitaler Form sein kann. Für die Beantragung eines solchen Aufenthaltsstatus gelten folgende Bedingungen:

a)

Der Zweck des Antragsverfahrens ist es zu prüfen, ob die Antragstellerin oder der Antragsteller Anspruch auf die in diesem Titel vorgesehenen Aufenthaltsrechte hat. Besteht ein solcher Anspruch, ist die Antragstellerin oder der Antragsteller zur Gewährung des Aufenthaltsstatus und zum Dokument, das diesen nachweist, berechtigt.

b)

Die Frist für die Einreichung des Antrags darf nicht weniger als sechs Monate ab dem festgelegten Stichtag betragen für Personen, die sich vor dem festgelegten Stichtag im Aufnahmestaat aufhalten. Die Frist für Personen, die berechtigt sind nach dem festgelegten Stichtag im Aufnahmestaat gemäss diesem Teil Wohnsitz zu nehmen, ist drei Monate nach ihrer Ankunft oder dem Ablauf der im ersten Satz dieses Unterabsatzes genannten Frist, wobei der spätere Zeitpunkt massgebend ist. Es wird unverzüglich eine Bescheinigung über die Beantragung des Aufenthaltsstatus ausgestellt.

c)

Die Frist für die Einreichung des Antrags gemäss Unterabsatz b wird automatisch um ein Jahr verlängert, wenn:

i): die Schweiz oder das Vereinigte Königreich der anderen Partei mitgeteilt hat, dass der Aufnahmestaat aufgrund technischer Probleme entweder den Antrag nicht registrieren oder die in Unterabsatz b genannte Antragsbescheinigung nicht ausstellen kann; oder
ii): der Gemischte Ausschuss beschliesst, dass berechtigte Gründe für eine Fristverlängerung bestehen.

Der Aufnahmestaat stellt die für die betroffenen Staatsangehörigen massgebenden Informationen frühzeitig öffentlich zur Verfügung.

d)

Wenn die betroffenen Personen die in Unterabsatz b genannte Frist zur Einreichung des Antrags nicht einhalten, beurteilen die zuständigen Behörden alle Umstände und Gründe für die Nichteinhaltung der Frist. Bestehen berechtigte Gründe für die Nichteinhaltung der Frist, räumen sie den betroffenen Personen eine angemessene zusätzliche Frist zur Antragseinreichung ein.

e)

Der Aufenthaltsstaat stellt sicher, dass die Verwaltungsverfahren für Anträge reibungslos, transparent und einfach sind und keinen unnötigen Verwaltungsaufwand verursachen.

f)

Die Antragsformulare sollen kurz, einfach und benutzerfreundlich gestaltet und dem Rahmen dieses Abkommens angepasst sein. Von Familien gleichzeitig gestellte Anträge werden zusammen geprüft.

g)

Das Dokument zum Nachweis des Status wird unentgeltlich oder gegen Entrichtung eines Betrags ausgestellt, der die Gebühr für die Ausstellung entsprechender Dokumente an inländische Personen nicht übersteigt.

h)

Personen, die vor dem festgelegten Stichtag ein gültiges Einwanderungsdokument besitzen, das ein Daueraufenthaltsrecht im Vereinigten Königreich anerkennt oder verleiht, können dieses Dokument innerhalb der in Unterabsatz b genannten Frist unentgeltlich und auf Antrag hin gegen ein neues Aufenthaltsdokument austauschen nach Überprüfung ihrer Identität, einer strafrechtlichen Prüfung und Sicherheitsüberprüfung gemäss Unterabsatz o dieses Absatzes und einer Bestätigung des ständigen Wohnsitzes.

i)

Die Identität der Antragstellenden wird bei Schweizer Staatsangehörigen und Staatsangehörigen des Vereinigten Königreichs anhand eines gültigen Reisepasses oder nationalen Personalausweises geprüft, bei ihren jeweiligen Familienangehörigen, die nicht Schweizer Staatsangehörige oder Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs sind, anhand eines gültigen Reisepasses. Die einzige Bedingung für die Anerkennung solcher Identitätsausweise ist deren Gültigkeit. Wenn der Identitätsausweis von den zuständigen Behörden des Aufnahmestaats einbehalten wird, solange der Antrag hängig ist, retourniert der Aufnahmestaat dieses Dokument auf Ersuchen unverzüglich und bevor über den Antrag entschieden worden ist.

j)

Abgesehen von Identitätsausweisen können andere Unterlagen wie Zivilstandsurkunden als Kopien eingereicht werden. Das Original dieser Dokumente darf nur in bestimmten Fällen eingefordert werden, wenn begründete Zweifel in Bezug auf die Echtheit der eingereichten Unterlagen bestehen.

k)

Der Aufnahmestaat darf von Schweizer Staatsangehörigen und Staatsangehörigen des Vereinigten Königreichs neben den Identitätsausweisen nach Unterabsatz i dieses Absatzes nur die Vorlage folgender Unterlagen verlangen:

i): wenn sie sich als Arbeitnehmende im Aufnahmestaat aufhalten, den Ausweis, mit dem sie in den Aufnahmestaat eingereist sind, und eine Einstellungserklärung des Arbeitgebers oder eine Arbeitsbescheinigung;
ii): wenn sie sich als Selbstständige im Aufnahmestaat aufhalten, den Ausweis, mit dem sie in den Aufnahmestaat eingereist sind, und den Nachweis, dass sie Zwecks Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit niedergelassen sind oder sich niederlassen wollen;
iii): wenn sie sich als Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben, im Aufnahmestaat aufhalten, den Nachweis, dass sie für sich und ihre Familienangehörigen über ausreichende finanzielle Mittel verfügen, sodass sie während ihres Aufenthalts keine Sozialhilfeleistungen in Anspruch nehmen müssen und dass sie über einen umfassenden Krankenversicherungsschutz im Aufnahmestaat verfügen;
iv): wenn sie sich als Studierende im Aufnahmestaat aufhalten, den Nachweis, dass sie in einer anerkannten Lehranstalt hauptsächlich zum Erwerb einer beruflichen Bildung eingeschrieben sind, dass sie glaubhaft machen können über finanzielle Mittel zu verfügen, sodass sie selber, ihr Ehegatte und ihre unterhaltsberechtigten Kinder während ihres Aufenthalts keine Sozialhilfe in Anspruch nehmen müssen, und dass sie über einen umfassenden Krankenversicherungsschutz im Aufnahme-staat verfügen.

l)

Der Aufnahmestaat darf von Familienangehörigen neben den Identitätsausweisen nach Unterabsatz i dieses Absatzes nur die Vorlage des Ausweises verlangen, mit dem sie in sein Hoheitsgebiet eingereist sind, eine von der zuständigen Behörde des Heimat- oder Herkunftsstaats ausgestellte Bescheinigung, in der das Verwandtschaftsverhältnis bestätigt wird, und für Personen, denen Unterhalt gewährt wird, eine von der zuständigen Behörde des Heimat- oder Herkunftsstaats ausgestellte Bescheinigung, in der bestätigt wird, dass der Schweizer Staatsangehörige oder der Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs ihnen Unterhalt gewährt oder dass sie in diesem Staat mit dieser Person in einer häuslichen Gemeinschaft leben.

m)

Hat der Aufnahmestaat begründete Zweifel, ob die Voraussetzungen für das in diesem Titel vorgesehene Aufenthaltsrecht erfüllt sind, kann er einen zusätzlichen Nachweis verlangen. Der Aufnahmestaat verlangt von den Antragstellerinnen und Antragstellern keinen über das absolut notwendige und verhältnismässige Mass hinausgehenden Nachweis, dass die Voraussetzungen für das in diesem Titel vorgesehene Aufenthaltsrecht erfüllt sind.

n)

Die zuständigen Behörden des Aufnahmestaats helfen den Antragstellenden dabei, ihre Anspruchsberechtigung nachzuweisen, und Fehler und Auslassungen im Antrag zu vermeiden. Sie geben den Antragstellenden die Möglichkeit, weitere Nachweise einzureichen und Mängel, Fehler und Auslassungen zu korrigieren.

o)

Antragstellende können systematisch einer strafrechtlichen Prüfung und Sicherheitsüberprüfung unterzogen werden, deren Zweck ausschliesslich darin liegt zu bestimmen, ob die Beschränkungen nach Artikel 17 dieses Abkommens anwendbar sind. Dazu kann von den Antragstellenden Auskunft über strafrechtliche Verurteilungen, die zum Zeitpunkt der Antragstellung entsprechend der Gesetzgebung des Urteilsstaats im Strafregister aufgeführt sind, verlangt werden.

p)

Das neue Aufenthaltsdokument beinhaltet eine Erklärung, dass es gemäss diesem Abkommen ausgestellt worden ist.

2. Während des Zeitraums nach Unterabsatz b von Absatz 1 dieses Artikels und seiner möglichen Verlängerung um ein Jahr nach Unterabsatz c von Absatz 1 dieses Artikels gelten alle in diesem Teil vorgesehenen Rechte für Schweizer Staatsangehörige und Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs sowie ihre jeweiligen Familienangehörigen, die im Aufnahmestaat wohnen gemäss den Voraussetzungen von Artikel 17 dieses Abkommens und vorbehaltlich der darin vorgesehenen Beschränkungen.

3. Bis zu einem endgültigen Entscheid der zuständigen Behörden über einen Antrag nach Absatz 1 sowie einem rechtskräftigen Urteil im Fall eines Rechtsbehelfs, der gegen die Ablehnung eines Antrags durch die zuständigen Verwaltungsbehörden eingelegt wurde, gelten alle in diesem Teil vorgesehenen Rechte als auf die Antragstellerin oder den Antragsteller anwendbar, einschliesslich dem Beschwerderecht nach Artikel 8.

4. Wo ein Aufnahmestaat darauf verzichtet, von Schweizer Staatsangehörigen und von Staatsangehörigen des Vereinigten Königreichs sowie von ihren jeweiligen Familienangehörigen, die sich nach den in diesem Titel vorgesehenen Bedingungen in seinem Hoheitsgebiet aufhalten, die Beantragung eines neuen Aufenthaltsstatus nach Absatz 1 als Voraussetzung für den rechtmässigen Aufenthalt zu verlangen, haben jene Personen mit einem Anspruch auf die in diesem Titel vorgesehenen Aufenthaltsrechte, das Recht, ein Aufenthaltsdokument nach den Bestimmungen des FZA und von Absatz 5 dieses Artikels zu erhalten.

5. Personen, die ein Aufenthaltsdokument nach Absatz 4 dieses Artikels beantragen, können systematisch einer strafrechtlichen und Sicherheitsüberprüfung unterzogen werden, deren Zweck ausschliesslich darin liegt zu prüfen, ob die Beschränkungen nach Artikel 17 dieses Abkommens anwendbar sind. Dazu kann von den Antragstellenden Auskunft über strafrechtliche Verurteilungen, die zum Zeitpunkt der Antragstellung entsprechend der Gesetzgebung des Urteilsstaats im Strafregister aufgeführt sind, verlangt werden.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.