0.142.113.602
RO 2014 439
Traduction1
Conclu le 13 septembre 2013
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2014
(Etat le 1er janvier 2014)
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.142.113.602
AS 2014 439
Originaltext
Abgeschlossen am 13. September 2013
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. Januar 2014
(Stand am 1. Januar 2014)
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