Le présent arrangement entrera en vigueur le jour où il sera signé et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1952.
Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.
Diese Vereinbarung tritt am Tage ihrer Unterzeichnung in Kraft und bleibt gültig bis zum 31. Dezember 1952.
Sie wird jeweils für ein neues Jahr stillschweigend verlängert, sofern nicht einer der vertragschliessenden Teile sie vor dem 1. Juli auf das Ende des Jahres kündigt.
Im Falle der Kündigung bleiben die auf Grund dieser Vereinbarung erteilten Bewilligungen für die Zeitdauer, wofür sie erteilt worden sind, in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.