Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque Gouvernement en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée par écrit à l’autre partie contractante par voie diplomatique.
Diese Vereinbarung ist unbefristet. Sie kann jederzeit unter Einhaltung einer Frist von 90 Tagen durch eine der Regierungen gekündigt werden. Die Kündigung ist der anderen Vertragspartei schriftlich auf diplomatischem Wege zu notifizieren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.