Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.
Dieses Abkommen ist unbefristet. Es kann jederzeit unter Einhaltung einer Frist von drei Monaten gekündigt werden. Die Kündigung ist der anderen Vertragspartei auf diplomatischem Weg zu notifizieren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.